Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

B2P Ltd, société de droit anglais, siège social 128 City Road, EC1V 2NX London, Royaume-Uni, exploitant la marque Pure-Easy (ci-après « Pure-Easy »), et
toute personne physique non-professionnelle ou personne morale (ci-après « le Client ») qui sollicite une prestation de service auprès de Pure-Easy.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

Pure-Easy propose, via son réseau de partenaires professionnels indépendants, les prestations suivantes :

Nettoyage syndrome de Diogène et accumulation pathologique
Débarras après décès, succession ou levée de scellés
Décontamination après mort violente, traumatique ou non découverte
Nettoyage et remise en état après dégât des eaux
Nettoyage et remise en état après incendie
Débarras de maison, appartement, cave, grenier, encombrants
Vide-maison complet

Pure-Easy joue un rôle de centrale opérationnelle : la prestation est réalisée par un partenaire indépendant sélectionné, formé et assuré, sous coordination Pure-Easy. Le partenaire intervenant est identifié au Client lors de l'établissement du devis.

Article 3 — Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, écrit, établi après évaluation (à distance ou sur place selon la nature du chantier). Le devis détaille la nature de l'intervention, le volume estimé, les moyens humains et matériels, le délai, le prix HT et TTC, et l'identité du partenaire intervenant.

Le devis est valable trente (30) jours. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client (signature manuscrite, électronique ou retour écrit d'acceptation par email).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, la TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de l'établissement du devis. Toute modification du périmètre du chantier en cours d'intervention peut donner lieu à un avenant.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au devis :

un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis ;
le solde est exigible à la fin de l'intervention, après remise du procès-verbal de fin de chantier ;
les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque ;
en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce, pour les Clients professionnels).

Article 6 — Crédit d'impôt Service à la Personne

Lorsque la prestation est éligible (nettoyage à domicile pour particulier, hors décontamination biologique), Pure-Easy oriente le Client vers un partenaire déclaré Service à la Personne. Dans ce cas, le partenaire émet directement à son nom une attestation fiscale ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50 % conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Pure-Easy n'émet pas elle-même d'attestation SAP.

Article 7 — Délai d'exécution

Pure-Easy s'engage à proposer une intervention dans les délais convenus au devis. Pour les cas urgents (départ d'EHPAD, levée de scellés, sinistre actif), une intervention sous 48 à 72 heures est possible sous réserve de la disponibilité d'un partenaire et de l'accessibilité du site.

Article 7 bis — Promesse de rappel sous 30 minutes

Lorsque le Client soumet une demande via les formulaires de rappel présents sur le site (champs Nom, Prénom, Téléphone), Pure-Easy s'engage à rappeler le numéro communiqué dans un délai indicatif de trente (30) minutes.

Cet engagement s'applique uniquement aux demandes reçues entre 8h00 et 17h00 (heure de Paris), 7 jours sur 7, jours fériés inclus. Les demandes reçues en dehors de cette plage horaire sont traitées le jour ouvré suivant à partir de 8h00. Le délai de 30 minutes est un objectif opérationnel et n'est pas constitutif d'une obligation de résultat ; il peut être ponctuellement allongé en cas de forte affluence ou d'incident technique. Aucune indemnité n'est due en cas de dépassement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Exception — intervention urgente expressément demandée : en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément, par écrit, l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation est partiellement exécutée et que le Client se rétracte, il devra payer un montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à contact@pure-easy.fr.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir une description sincère et complète de la situation lors de la demande de devis ;
permettre l'accès du site à l'équipe partenaire à la date convenue ;
signaler tout objet de valeur, document important ou élément à conserver avant le démarrage de l'intervention ;
régler les sommes dues selon les modalités prévues à l'Article 5.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Le partenaire intervenant est tenu d'une obligation de moyens. Il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages causés au Client ou à des tiers du fait de l'exécution de la prestation. L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande.

La responsabilité de Pure-Easy (B2P Ltd) en tant que centrale opérationnelle est limitée au montant facturé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Pure-Easy ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, d'une force majeure, ou de l'intervention d'un tiers étranger au contrat.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le délai d'exécution est suspendu pour la durée de l'événement.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Pure-Easy par email à contact@pure-easy.fr dans un délai raisonnable après l'intervention. Pure-Easy s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable après réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CNPM Médiation-Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour tout ce qui relève de la protection du consommateur (article 6 du règlement Rome I). En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, après tentative de résolution amiable, soit la juridiction française de son domicile, soit la juridiction française du défendeur.